Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Loc et Pneu – SASU au capital de 1000 €
Siège social : 3 rue de la Chaux, Jailles, 03380 Huriel
Téléphone : 09 60 13 96 53 – Email : contact.locetpneu@gmail.com
SIRET : 10103418900015
Représentée par son Président, DE SOUSA Akéann
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces automobiles, pneumatiques, outillage et quincaillerie proposées par Loc et Pneu à des clients professionnels et particuliers.
2. Commandes
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Les commandes peuvent être effectuées sur place, par téléphone, par email, ou via un formulaire sur le site locetpneu.fr. Loc et Pneu se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes (HT) pour les professionnels. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Loc et Pneu se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
4. Modalités de paiement
Les paiements peuvent s’effectuer :
- En espèces
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
Le paiement est exigible à la commande sauf accord contraire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée (article L441-10 du Code de commerce).
5. Livraison et retrait
Les produits peuvent être retirés en magasin ou livrés selon les modalités convenues. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des produits. Le risque de perte ou de détérioration est transféré au client dès la remise du produit au transporteur ou lors du retrait.
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment). Le Vendeur ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable en cas d’adresses erronées saisies par le client.
6. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Loc et Pneu jusqu’au paiement intégral du prix par le client.
7. Garantie, montage et retour
Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil). Ainsi qu'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats à distance (article L221-18 du Code de la consommation).
Le retour reste à la charge de l'acheteur, sauf en cas d'erreur de la part de LOC ET PNEU.
7.1 Montage des pièces
Toute pièce doit être montée par une personne compétente, conformément aux préconisations du constructeur et dans des conditions d’installation conformes aux normes en vigueur. Loc et Pneu ne saurait être tenu responsable des dommages matériels ou corporels résultant d’un mauvais montage, d’une utilisation inappropriée, d’une erreur de diagnostic ou d’un non-respect des instructions techniques.
7.2 Vérification de la correspondance des pièces
Il appartient au client de vérifier la correspondance de la pièce avant son installation (modèle, référence, compatibilité). Toute pièce ouverte, montée, utilisée ou installée sans vérification préalable ne pourra être ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
7.3 Retour des produits
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable. Toute pièce retournée doit être neuve, non montée, non utilisée et dans son emballage d’origine intact avec la facture d'achat. Les produits ouverts, endommagés, montés, incomplets ou présentant des traces d’utilisation seront refusés. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de livraison imputable à Loc et Pneu.
8. Responsabilité
Loc et Pneu ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant : d’une mauvaise utilisation, d’un montage non conforme ou effectué par une personne non qualifiée, ou d’une installation inadaptée des produits. L’acheteur est seul responsable du choix, du montage et de l’utilisation du produit acheté.
9. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression par simple demande à : contact.locetpneu@gmail.com.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Loc et Pneu, sauf disposition légale contraire.
11. Dispositions spécifiques aux clients professionnels
Pour les clients considérés comme professionnels au sens du Code de la consommation :- Aucun droit de rétractation ne s’applique après la validation de la commande.- Les ventes sont considérées comme fermes et définitives dès confirmation.- Les retours, échanges ou remboursements ne seront acceptés qu’en cas de vice caché ou erreur imputable à Loc et Pneu.- Le client professionnel reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour déterminer la conformité et l’adéquation du produit à ses besoins avant achat.
12. Service clientèle
Le service clientèle est accessible du lundi au samedi au horaires d'ouverture, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 09 60 13 96 53, par courrier électronique à l’adresse contact.locetpneu@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : LocetPneu, 3 rue de la Chaux, Lieu dit : Jailles, 03380 Huriel, France.